Article 1er : Désignation du vendeur

Le site www.masterclassdeconfiance.com (ci-après le « Site ») est édité par la société LSCo Consulting, Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 5 000 euros, dont le siège social est sis BOIS DE FRÉMY 89350 VILLENEUVE-LES-GENÊTS, immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le numéro 513 726 174, numéro de TVA intracommunautaire FR48513726174, lcombalbert@thetrustedagency.com, ci-après désignée « LSCO ». 

Le Site propose notamment la vente et la mise à disposition en ligne de formation vidéo et de conférence type Masterclass et webinaire (ci-après les « Formations »). 

Article 2 : Dispositions générales relatives aux conditions générales de vente 

2. 1. Objet 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la concession d’un droit d’utilisation des Formations mise à disposition sur le Site par LSCO. 

2. 2. Domaine d’application 

Les CGV régissent la vente en ligne des Formations de LSCO aux internautes ayant la qualité de consommateurs (ci-après le « Consommateur ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Formations qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux Formations fournies aux Consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne. 

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française qui prévaut entre les Parties.

2. 3. Disponibilité et opposabilité 

Les CGV sont mises à la disposition du Consommateur sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par LSCO conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

2. 4. Modification

LSCO se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2. 5. Nullité et inapplication

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LSCO ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 : Formations 

3. 1. Caractéristiques 

Les Formations offertes à la vente présentées dans le catalogue publié sur le Site font chacune l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les Formations ne constituent pas un document contractuel.

3. 2. Mise à disposition des Formations

LSCO procède à la mise à disposition des Formations, sous réserve du respect par le consommateur des stipulations des CGV et des précisions accessibles sur le Site s’agissant des prestations de manière générale. 

Tous les coûts afférents à l’accès au Site et aux Formations, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Consommateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.  

Par principe, le Site est accessible sept jours sur sept (7/7) et vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24), par accès distant via une connexion à internet. A cet égard, LSCO s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’accessibilité et la continuité du Site mais n’est soumise à cet égard qu’à une obligation de moyens. 

En outre, le consommateur reconnaît expressément : 

• être averti des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, que notamment les fluctuations de la bande passante et que les aléas du fournisseur d’accès à internet du consommateur et/ou de l’hébergeur sont des éléments pouvant altérer ou empêcher l’accès au Site et/ou aux Formations ; 
• que l’accès au Site peut être temporairement ralenti ou interrompu, sans prévis ni indemnité pour le consommateur, notamment pour des besoins de maintenance ou de restauration ou de reconstitution ou encore d’évolutions des Formations (notamment mises à jour, nouvelles versions, …), sans que la responsabilité de LSCO puisse être engagée à ce titre. 

Par ailleurs, le consommateur reconnaît qu’il lui incombe d’utiliser le Site de bonne foi, dans le respect des législations et réglementations en vigueur et de ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement de quelque manière que ce soit. 

3. 3. Codes d’accès

L’attribution de l’identifiant et du mot de passe est nominative, incessible et inaliénable. Les codes d’accès sont valides pour une durée illimitée à compter de la date de souscription à la Formation. 

Il est formellement interdit au Consommateur et à l’utilisateur final, sauf accord écrit de LSCO, de céder, de louer, de prêter son identifiant et son mot de passe. Le Consommateur et l’utilisateur final s’engagent à informer immédiatement LSCO de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès. 

LSCO ne pourra alors être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.

Article 4 : Prix 

4. 1. Prix de vente 

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des Formations figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais supplémentaires mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente de la Formation est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, LSCO s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification 

LSCO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais 

Les éventuels frais supplémentaires supportés par LSCO (livraison, affranchissement, transport), dont le Consommateur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 5 : Offre 

5. 1. Durée 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Formations offertes à la vente figurent dans le catalogue électronique du Site.

5. 2. Acceptation 

L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6 : Commande 

6. 1. Étapes de conclusion du contrat 

Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Formations sélectionnées et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à leur mise à disposition et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et du paiement (ou bon de commande) est envoyé au Consommateur par LSCO dans les meilleurs délais.

En cas de commandes multiples, le Consommateur transmettra à LSCO une liste des utilisateurs finaux, soit par courrier soit par mail en précisant les noms, prénoms, adresse électronique et téléphone de chacun des utilisateurs finaux ainsi que les références et noms des Formations souhaitées. 

6. 2. Modification de la commande 

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de LSCO.

LSCO se réserve le droit d’apporter à la Formation commandée les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation, c’est-à-dire sans augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Consommateur a subordonné son engagement.

6. 3. Validation de la commande 

LSCO se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Formations commandées sont anormalement élevées pour un acheteur ayant la qualité de consommateur.

Article 7 : Contrat 

7. 1. Conclusion 

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.

7. 2. Archivage et preuve 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7. 3. Résolution 

La commande peut être résolue par le Consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

• de mise à disposition d’une Formation non conforme aux caractéristiques déclarées de ladite Formation ;
• de mise à disposition dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que LSCO ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la mise à disposition dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le Consommateur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par LSCO en cas :

• de refus du Consommateur d’accéder à la Formation mise à sa disposition ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la mise à disposition.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis à LSCO à titre d’indemnité.

Article 8 : Paiement 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le règlement doit être effectué en euros par l’intermédiaire de la plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE qui est accessible à l’adresse www.stripe.com.

Article 9 : Responsabilité 

9. 1. Exonération de responsabilité 

La responsabilité de LSCO ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

9.2. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis à LSCO à titre d’indemnité.

Article 10 : Clause résolutoire 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse lcombalbert@thetrustedagency.com et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 11 : Droit de rétractation 

Le Consommateur est informé et accepte expressément qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation en exécution des présentes CGV et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation qui dispose notamment que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ainsi que pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur. 

Article 12 : Propriété intellectuelle 

Tous les éléments composant le Site et notamment les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement tout élément et information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de LSCO.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit, sans autorisation écrite préalable de LSCO, est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

De même, les autres éléments présents sur le Site, appartenant à des tiers et objet de droits de propriété intellectuelle tels que des marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires de droit légitimes.

Aucune autorisation d’utilisation, d’exploitation, de reproduction, de diffusion, de modification, totale ou partielle de ces biens n’est conférée par les présentes CGV. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, pour quelque motif que ce soit, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires de la part des titulaires de droit légitimes.

Article 19 : Médiation 

19. 1. Réclamation préalable 

En cas de litige, le Consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de LSCO par courrier électronique sfurtos@thetrustedagency.com.

19. 2. Demande de médiation 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à LSCO à un médiateur interne, Stéphanie FURTOS, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable. 

Pour présenter sa demande de médiation, le Consommateur disposera d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 20 : Tribunal compétent 

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Article 21 : Droit applicable 

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.